Le Juge apprécie la gravité du vice affectant la vente d’une maison

Face à des vices cachés affectant la vente d‘une maison, l’acheteur peut faire le choix entre l’action en résolution de la vente (action rédhibitoire) ou obtenir des dommages-intérêts (action estimatoire).

Lorsque le choix est fait, il s’impose au juge qui peut soit faire droit à la demande soit la rejeter

Dans le cas où l’action rédhibitoire est demandée à titre principal et l’action estimatoire à titre subsidiaire, le juge fait droit à l’une ou l’autre selon l’appréciation qu’il fait de la gravité des vices cachés.

Il apparaît judicieux pour l’avocat de présenter des demandes principale et subsidiaire.

Cass 3^ème civ 25 juin 20114 n°13-17.254