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Le contrôle de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Le 11 juillet 2016
Le contrôle de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Droit de la preuve – Vie privée – Disproportion

Le droit de la preuve de permet pas la production en justice d’enquêtes privées, réalisées à la demande d’une compagnie d’assurances, pendant plusieurs années, accompagnées de vérification administrative, à la collecte d’informations ainsi que la mise en place d’opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile et lors des déplacements de la prétendue victime.

Selon la Cour de cassation, de telles investigations constituent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Il est intéressant de rapprocher cet arrêt sur la disparition du secret des échanges téléphoniques entre un avocat et son client.

Le droit de la preuve l’emporte sur l’exigence de loyauté dès lors que la production de la pièce litigieuse est indispensable part et d’autre part que l’atteinte portée à un droit fondamental soit proportionnée au but poursuivi.

Cass 1ere civ 25 février  2016 15-12.403

 

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