La responsabilité notariale en présence de manœuvres dolosives du vendeur

Une société civile immobilière vend un chalet, en dissimulant que l’aménagement du sous-sol en espace d’habitation a été réalisé sans autorisation d’urbanisme.

Les acquéreurs assignent le vendeur sur le fondement du dol et le notaire pour manquement à son devoir de conseil.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que si le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature leur portée juridique, conditionne la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse avec les moyens juridiques et techniques d’investigation dont il dispose.

Il ne saurait voir sa responsabilité retenue dans l’hypothèse où il a demandé tous les documents de permis de construire principal et modificatif, pièces écrites et graphiques et tous plans dès lors que l’architecte, représentant du vendeur lui a déclaré qu’il a obtenu une attestation de non-contestation de conformité des travaux, en omettant toutefois d’en préciser les limites.

Les documents transmis ne permettant pas de révéler l’irrégularité administrative, le notaire ne peut avoir manqué à son devoir d’information au préjudice de l’acquéreur.

L’architecte en tant que représentant du vendeur, et compte tenu de ces manœuvres dolosives, a vu sa responsabilité engagée sur la base contractuelle au motif que le vendeur qu’il représente n’est pas un tiers au contrat.

Cass 3 eme civ 2018 n°17-20.121