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La rente majorée lors d'un accident du travail englobe la perte de droits à la retraite

Le 19 janvier 2015
La rente majorée lors d'un accident du travail englobe la perte de droits à la retraite
Accident du travail – Rente majorée – Droits à la retraite

La rente majorée dont bénéficie un salarié, consécutive à un accident de travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Elle couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite.

Cette solution a été retenue dans l’hypothèse d’un licenciement d’un salarié pour inaptitude.

Elle écarte la possibilité d’une indemnisation complémentaire.

Cass Chbre mixte 9 janvier 2015 13-12.301

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