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La prolongation d'un cautionnement défavorable au créancier

Le 13 mai 2016
La prolongation d'un cautionnement défavorable au créancier
Cautionnement – Prolongation conventionnelle - Délai de forclusion


La prolongation conventionnelle d’un cautionnement fixant un délai précis au droit d’agir du créancier contre la caution doit s’analyser en un délai de forclusion et non de prescription.

Par conséquent  c'est le délai de deux ans qui s'applique.

Cass com 26 janvier 2016 n°14-23.285

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