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La prohibition du témoignage des descendants n’est pas applicable en matière pénale.

Le 30 septembre 2015
La prohibition du témoignage des descendants n’est pas applicable en matière pénale.
Témoignage – Descendant – Prohibition

L’article 205 du code de procédure civile fait interdiction aux descendants de témoigner dans le divorce de leurs parents.

Cette prohibition qui s’explique par la recherche de la paix des familles ne s’applique pas dans le cas d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour les violences commises par le mari à l’égard de son épouse.

Ceci en raison du principe de la liberté de la preuve en matière pénale.

 

Cass Crim 2 juin 2015 n°14-85.130

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