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La prestation compensatoire est exclue des ressources de l’épouse.

Le 15 janvier 2015
La prestation compensatoire est exclue des ressources de l’épouse.
Divorce – Séparation de corps – Contribution l’entretien et à l’éducation des enfants

Le dernier arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2014 doit retenir notre attention dans les procédures de divorce ou de séparation de corps puisqu’il fixe les éléments d’appréciation des ressources de l’époux qui sollicite une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

En effet, la prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cass 1ère civ 19 nov 2014 n°13-23.732

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