Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire > La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel

La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel

Le 26 janvier 2016
La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel
Estoppel – Nature de l’action – Procès distincts

Le principe selon lequel nul ne se contredire au détriment d’autrui ou estoppel est d’application limitée.

L’action engagée devant la juridiction prud’homale étant distincte de celle terminée par jugement définitif rendu par le tribunal d’instance empêche l’application de ce principe quand bien même le justiciable a contesté l’existence d’un contrat de travail devant le tribunal instance pour s’en prévaloir devant le conseil des prud’hommes.

Selon la Cour de cassation, l’estoppel  ne peut pas s’appliquer pour les actions portées lors de procès distincts dès lors que celles-ci n’étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n’opposaient pas les mêmes parties.

Il apparaît au travers de cet arrêt que c’est la nature même de l’action qui est prise en compte : d’un côté une demande d’expulsion devant le tribunal d’instance, de l’autre une demande en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud’hommes.

Cass soc 22 sept 2015 n°14-16.947

Cass 1ere civ 28 oct 2015 n°14-22.207

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit judiciaire