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La mention du taux effectif global sur les relevés périodiques de compte vaut information

Le 11 mai 2015
La mention du taux effectif global sur les relevés périodiques de compte vaut information
Taux effectif global – Information - Absence de réserves ou protestations

Le taux effectif global qui prévaut dans les relations entre la banque et le titulaire du compte est celui figurant sur les relevés périodiques de compte qui ne fait l’objet d’aucune protestation ni réserve à réception des relevés mentionnant cette information, même si celui-ci est différent de celui qui avait été communiqué à l’ouverture du crédit de compte courant.

Le caractère fixe ou variable du taux effectif global est sans incidence.

Cass com 10 mars 2015 n°14-11.616

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