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La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.

Le 04 novembre 2014
La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.
Domicile conjugal – Indemnité d’occupation – Entretien des enfants


Lorsqu’un époux reste au domicile conjugal pendant la procédure de divorce, il est redevable d’une indemnité d’occupation envers la communauté.

Toutefois, lorsque ce même époux garde les enfants au domicile conjugal, l’indemnité d’occupation pourra être amputée de la somme que doit verser l’époux n’ayant pas la garde des enfants pour assurer l’entretien des enfants.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  Droit de la famille  -  Droit immobilier

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