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La garantie universelle des loyers n’est pas obligatoire

Le 01 novembre 2014
La garantie universelle des loyers n’est pas obligatoire
GUL – Location – Bailleur


La GUL  a pour objectif au travers d’aides de couvrir les bailleurs contre les impayés des locataires.

Elle a vocation à être applicable à l’ensemble des locations à l’exception des logements HLM ou de Sociétés d’économie mixte.

Il s’agit d‘un système par défaut auquel le bailleur peut renoncer expressément.

La GUL s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Les contrats en cours pourront bénéficier de la GUL par avenant sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité du bailleur et du locataire.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail d'habitation  -  Droit immobilier

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