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La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution.

Le 09 février 2015
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution.
Caution – Disproportion – Validité

Au visa de l’article L341–4 du code de la consommation, la Cour de cassation 1ère civ a considéré que la disproportion des engagements de caution devait s’entendre de l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution.

 Cet arrêt est à rapprocher avec celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai 2014 selon lequel le caractère disproportionné de l’engagement d’une caution  ne s’apprécie pas en fonction de la totalité de son endettement dès lors qu’aucune autre action en paiement n’a été engagée au titre de cet endettement.

Si la caution peut payer la dette du premier créancier, elle ne peut  pas invoquer le reste de ces dettes dont le paiement n’est pas exigé. (Cass Com 27 mai 2014 n°13-15.038)

Cass 1ère civ 15 janvier 2015 13-13.489

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