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La création d’une SCI pour l’acquisition d’un bien immobilier ne met pas l’abri du versement d’une récompense

Le 23 mars 2015
La création d’une SCI pour l’acquisition d’un bien immobilier ne met pas l’abri du versement d’une récompense
Communauté légale – Immeuble – SCI

L’existence d’une communauté légale impose la plus grande prudence.

Dans l’hypothèse d’une acquisition d’immeubles au travers d’une SCI, financés par des emprunts contractés à titre personnel par le mari, remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l’épouse dans un premier temps puis de l’attribution d’un immeuble au mari suite à la liquidation de la société civile immobilière, la revente de cet immeuble alors que la communauté n’est pas liquidée, a pour effet que l’époux est redevable d’une récompense et d’une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l’immeuble.

De plus la communauté légale ne saurait supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance d’un bien acquis par un époux au cours de l’indivision communautaire. Elle ne peut donc supporter les intérêts des emprunts ayant permis d’acquérir l’immeuble qui, après avoir appartenu à une SCI, dans laquelle le mari était associé, est devenu personnel à celui-ci.

Dans les rapports entre époux, la valeur des parts d’une société civile immobilière présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou des déclarations d’emploi ou de remploi.

Cass 1ère Civ 8 oct 2014 n°13-21.879

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