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La copropriété doit indemniser le bailleur des conséquences des travaux sur parties communes

Le 09 février 2015
La copropriété doit indemniser le bailleur des conséquences des travaux sur parties communes
Copropriété – Travaux sur parties communes – Préjudice du locataire


L’interruption de l’exploitation commerciale subie par le locataire, consécutive à des travaux sur les parties communes décidés par l’assemblée générale de la copropriété, entraîne une indemnisation par le bailleur qui peut se retourner contre la copropriété pour obtenir la garantie de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de l’article 1384 du Code civil retenant que l’article 9 de la loi du 10 juillet 65 est inapplicable en l’espèce.

Cass 3ème civ 14 janvier 2015 n°13-28.030

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