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L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut justifier un refus d’expertise biologique.

Le 24 novembre 2016
L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut justifier un refus d’expertise biologique.
Expertise biologique - Intérêt supérieur de l’enfant – Motif légitime

Dans une affaire de contestation du lien de filiation et plus précisément une contestation de la possession d’état pour laquelle la prescription est de cinq ans , l’expertise biologique est de droit.

Pourtant pour s’opposer à cette demande d’expertise, il a été soulevé l’intérêt supérieur de l’enfant au motif qu’il jouissait d’une possession d’état pour privilégier la réalité sociologique au détriment de la réalité biologique.

Cette proposition est écartée par la Cour de cassation au motif qu’il ne constitue pas un motif légitime.

Cass 1ère 13 juillet 2016 n°15-22.848

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