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L’interdiction judiciaire de sortie du territoire d’un mineur est proportionnée au but poursuivi

Le 25 avril 2017
L’interdiction judiciaire de sortie du territoire d’un mineur est proportionnée au but poursuivi
Autorité parentale – Sortie du territoire – Enfant mineur

La sortie du territoire relève des actes usuels de l’autorité parentale ne nécessitant pas l’autorisation de l’autre parent.

L’interdiction judiciaire de sortie du territoire d’un enfant mineur sans accord des 2 parents, prévue par l’article 373–2–6 alinéa 3 du Code civil ne porte pas atteinte aux principes communautaires de libre circulation des personnes en ce qui est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui et proportionnée au but poursuivi.

Cass 1ère civ 9 mars 2017 n°15-26.664

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