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L’indemnisation du préjudice d’anxiété répare divers préjudices

Le 23 mars 2015
L’indemnisation du préjudice d’anxiété répare divers préjudices
Amiante – Préjudice d’anxiété – Etendue

L’indemnisation du préjudice d’anxiété répare le préjudice lié à la perte d’espérance de vie et l’ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d’existence.

La réparation de ce préjudice n’est admise qu’au profit des salariés exposés à l’amiante qui remplissent les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Cela signifie que le bénéfice de cette réparation est limité aux salariés employés par l’établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.

Cass soc 3 mars 2015 n°13-21.832

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