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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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L’avocat ne peut pas défendre gratuitement

Le 11 novembre 2014
L’avocat ne peut pas défendre gratuitement
Avocat – Gratuité – Renonciation anormale à des recettes


Un professionnel libéral ne peut pas accomplir une prestation sans réclamer un paiement au risque de se voir opposer la théorie de la renonciation anormale à des recettes cousine germaine de l’acte anormal de gestion.

Avec cet arrêt du Conseil d’Etat concernant un médecin, un avocat ne pourra plus défendre gratuitement une personne ou minorer ses honoraires eu égard au tarif habituel du cabinet de l’avocat.

Le risque est le redressement fiscal pour l’avocat.

CE 23 décembre 2013 n°350075

 

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