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L’article 1415 du Code civil et sans effet sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.

Le 10 avril 2018
L’article 1415 du Code civil et sans effet sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.
Caution – Proportionnalité – Epoux commun en biens

Le créancier n’a pour gage, que les seuls biens propres et les revenus de l’époux caution ou emprunteurs à l’exclusion des biens communs lorsque la caution n’a pas recueilli l’accord de son conjoint. (Article 1415 du Code civil) il convient de préciser que dans ce cas l’autre conjoint n’engage pas ses biens propres.

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’article 1415 du Code civil était sans incidence sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement d’un époux souscrit son accord de son conjoint. Pour l’appréciation de la proportionnalité, les biens communs, même insaisissables par le créancier, demeurent toujours un patrimoine disponible pour la caution.

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