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L’application du déséquilibre significatif au contrat de prêt.

Le 14 avril 2017
L’application du déséquilibre significatif au contrat de prêt.
Déséquilibre significatif - Clause d’indexation d’un contrat de prêt - Nullité


Dans 1 précédent article nous avions relevé que la notion de déséquilibre significatif avait vocation à s’appliquer à de nombreux domaines

L’article L 132–1 du code de la consommation devenue L2 112–1 du même code en vertu l’ordonnance numéro 2016–301 du 14 mars 2016 a pour effet que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nom professionnel ou des consommateurs, 1 déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La  Cour de cassation considère que le déséquilibre significatif est réalisé à l’occasion d’un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros dès lors que les risques de change pesaient exclusivement sur l’emprunteur.

Cass 1ère civ 29 mars 2017 n°15-27.231

Me Philippe GONET avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, 18 avenue de la république 44600 SAINT NAZAIRE est à votre disposition pour tout éclaircissement sur cet article.

 

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