Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire > L’annulation d’un contrat de prêt entraîne l’indemnisation de la banque

L’annulation d’un contrat de prêt entraîne l’indemnisation de la banque

Le 30 juin 2017
L’annulation d’un contrat de prêt entraîne l’indemnisation de la banque
Prêt – Annulation – Indemnisation de la banque

La Cour de cassation a rendu un arrêt fort favorable aux banques statuant sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente. Elle a considéré que la banque est fondée être indemnisée au titre de la séduction des intérêts échus et ce au titre  de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ainsi qu’être indemnisée au titre de la restitution des frais.

Cass 3 e civ 1er juin 2017  n°16-14.428

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit bancaire

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle