L’absence de la mention de délais pour contester ouvre un recours de 10 ans.

Chaque copropriétaire sait qu’il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale pour en contester tout ou partie devant le tribunal de grande instance du lieu où se situe l’immeuble.

Cette possibilité est rappelée dans la notification faite par lettre recommandée par le syndic de la copropriété qui se doit de mentionner expressément le délai de recours et ses modalités.

La question s’est posée de savoir quel était les conséquences de l’absence de cette mention étant précisée que dans la loi du 10 juillet 1965 que le décret d’application du 17 mars 1967 sont muets sur ce point.

La Cour de cassation a considéré que l’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale de l’article 42, alinéa deux, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière et ouvre par conséquent un délai de 10 ans aux copropriétaires pour la contester.

Cass 3ème Civ 28 janvier 2015 n°13-23552

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030174626&fastReqId=42935589&fastPos=1.