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Indivisibilité conventionnelle entre des contrats de vente et de prêt.

Le 04 novembre 2015
Indivisibilité conventionnelle entre des contrats de vente et de prêt.
Indivisibilité – Vente – Prêt

Pendant longtemps la jurisprudence refusait de reconnaître les conséquences juridiques à l’indivisibilité contrat de prêt et un contrat principal dans l’esprit de l’acquéreur emprunteur.

La cause du prêt consistait dans la remise des fonds de sorte que l’éventuelle disparition du contrat financé n’ayant pas sa raison d’être au prêt sauf exception en droit de la consommation : le contrat financé et le contrat de crédit sont légalement liés par des mécanismes différents selon qu’il s’agit d’un contrat à la consommation ou immobilier.

Désormais l’obligation est indivisible si le rapport sur lequel elle est considérée dans l’obligation de la rend pas susceptible d’exécution partielle.

La signature par l’emprunteur de l’attestation de livraison–demande de financement ne saurait justifier l’absence de vérification du contenu de cette attestation par le prêteur.

Le devoir de non ingérence du banquierdans la perte de l’importance en matière de crédit lorsque le contrat de prêt présente un lien, explicite ou implicite, avec le contrat principal.

Cass 1er civ 10 septembre 2015 n°14-13.658

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