Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée

1. Résumé succinct

Contexte :

Dans cette affaire, M. [K], salarié de la société Paris Contentieux, a été licencié le 11 janvier 2018. Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, notamment pour heures supplémentaires. Devant la cour d’appel, il formule en outre des demandes en rappel de rémunération variable et en remboursement de frais professionnels. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (29 juin 2023) les juge irrecevables, les considérant comme nouvelles.

Impact principal :

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, précisant qu’une demande en rémunération variable n’est pas nouvelle si elle tend à la même finalité que celle portant sur des salaires. Elle rappelle également les règles sur la preuve des heures supplémentaires, en renforçant les exigences à l'égard de l'employeur.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. [K] est engagé en 2002 par la société Paris Contentieux. Fin 2015, il est affecté à une mission pour la société Gestion Recouvrement Contentieux. Il est licencié en janvier 2018. En mai 2018, il saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité de repos compensateur, et d’autres sommes dues au titre de la relation de travail.

La procédure

En appel, il complète ses demandes par un rappel de rémunération variable et un remboursement de frais professionnels. La cour d’appel les juge irrecevables comme demandes nouvelles, estimant qu’elles ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes salariales initiales.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Le salarié soutient que toutes ses demandes tendent à l’exécution du contrat de travail et doivent donc être recevables.
L’employeur conteste, arguant qu’il s’agit de prétentions distinctes non soumises au premier juge.

Raisonnement de la Cour de cassation

Sur l’article 565 du CPC, elle rappelle qu’une prétention n’est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins, même sous un fondement juridique différent.

Sur la rémunération variable : la Cour considère qu’il s’agit d’un élément du salaire, au même titre que les heures supplémentaires. La cour d’appel a donc violé l’article 565 en la déclarant irrecevable.

Sur les frais professionnels : leur nature indemnitaire et non salariale justifie l’irrecevabilité confirmée.

Sur l’article L. 3171-4 du Code du travail, elle constate que le salarié a fourni des éléments précis (mails horodatés, tableaux mensuels), suffisants pour permettre à l’employeur de répondre. Ce dernier n’a produit aucun élément. La cour d’appel a donc inversé la charge de la preuve à tort.

Solution retenue

Cassation partielle : l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, sur les chefs relatifs à :

La rémunération variable,
Les heures supplémentaires,
La contrepartie obligatoire en repos,
Le travail dissimulé,
Les dommages-intérêts,
L’article 700 CPC,
Et les dépens.

3. Références et textes juridiques

Arrêt analysé :

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007,

Textes cités :

Article 565 du code de procédure civile :

« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

Article L. 3171-4 du code du travail :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. [...] »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour opère une distinction fine entre prétentions nouvelles au sens procédural et demandes connexes liées à l’exécution du contrat de travail. Elle confirme l’unité de finalité entre les demandes salariales, même si le fondement (heures supplémentaires vs rémunération variable) diffère.

Concernant la preuve des heures supplémentaires, elle rappelle que le salarié n’a pas à en prouver l’exactitude, mais à fournir des éléments suffisamment précis. L’employeur doit alors répondre par ses propres éléments. La carence de l’employeur dans cette affaire justifiait de ne pas écarter les demandes du salarié.

Conséquences juridiques

Renforcement de la protection du salarié quant à la recevabilité de ses demandes en appel.

Clarification sur la nature « salariale » de la rémunération variable.

Réaffirmation du régime probatoire en matière d’heures supplémentaires (Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 17-31.046)

5. Critique de la décision

L’arrêt affine la frontière entre prétention nouvelle et accessoire, en maintenant une exigence stricte sur la nature juridique de la demande.

La cassation partielle valide l’idée que l’ensemble des éléments de salaire forme un tout cohérent, et que la preuve des heures est une question de collaboration processuelle entre salarié et employeur.

6. Accompagnement juridique

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