Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Illégalité de la minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Illégalité de la minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Le 13 mai 2016
Illégalité de la minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence – Minoration – Rupture

Il n’est donc pas possible contractuellement de prévoir une minoration de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence selon les circonstances de rupture du contrat de travail. Ceci est vrai pour les clauses du contrat de travail mais également pour la convention collective applicable à l’entreprise.

Ainsi quel que soit le motif de la rupture, licenciement ou démission, la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne pourra pas être impactée. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cass soc 14 avril 2016 n°14-29.679

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail