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Fin du secret des échanges téléphoniques entre un avocat et son client.

Le 11 juillet 2016
Fin du secret des échanges téléphoniques entre un avocat et son client.
Avocat – Client – Echange téléphonique

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de déclarer que la transcription d’un échange téléphonique entre une avocate et son client laissant présumer la participation de l’avocate à des faits constitutifs d’une infraction est conforme à la Convention des droits de l’homme.

En espèce, c’est un juge qui a autorisé cette transcription en considérant qu’elle ne portait pas atteinte aux droits de la défense du client, la circonstance que la première était l’avocat du second ne suffit pas pour caractériser une violation de l’article huit de la convention (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et la correspondance).

Il ne peut être contesté que l’avocat ne peut se rendre coupable d’infraction. Pour autant, en rapporter la preuve par l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre l’avocat et son client fait perdre toute crédibilité à la cour européenne des droits de l’homme.

CEDH 16 juin 2016 n°49176/11 aff Versini-Campinchi et Crasnianski c France

 

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