Des conditions d’exonération de la responsabilité d’un employeur en matière de harcèlement moral

Dès lors que l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, pour faire cesser le harcèlement moral dès qu’il en est informé, s’exonère de sa responsabilité en cette matière.

L’employeur doit prendre les mesures propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.

Cass soc 22 oct 2015 n°14-20.173