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Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante

Le 18 mai 2021
Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante
Cautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve

Une caution avait sollicité la nullité de son engagement au motif qu’elle n’avait pas eu communication des conditions générales de garanties accordées à la banque de sorte qu’elle ignorait les conditions d’intervention et de mise en œuvre de cette garantie.

La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait fait droit à la demande de la caution au motif qu’il n’y a pas de constatation de l’intention dolosive mais également qui n’était pas rapportée que l’erreur commise par la caution sur les conditions de garantie avait été déterminante de son engagement.

 

L’intérêt de cet arrêt et qu’une caution peut se prévaloir d’un dol sans rapporter la preuve de l’intention dolosive dès lors qu’elle peut invoquer l’erreur commise si celle-ci est déterminante.

Cass Com 17 fev 2021 n°19-16.673

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