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Achat immobilier : la double protection du code de la construction et du code de la consommation

Le 13 mai 2016
Achat immobilier : la double protection du code de la construction et du code de la consommation
Protection des consommateurs – Acquéreur d’un immeuble – Vendeur professionnel

Une personne physique qui acquiert un logement dans un but non professionnel auprès d’un professionnel bénéficie outre du droit de rétractation de 10 jours de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, les droits accordés aux consommateurs. Ainsi il bénéficie de la prescription de deux ans de l’article 137–2 du code de la consommation, de la possibilité de solliciter la suppression d’une clause abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation.

Cass 1ère 17 février 2016 n°14-29.612

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