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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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Absence de subsidiarité de la responsabilité civile des notaires.

Le 24 novembre 2016
Absence de subsidiarité de la responsabilité civile des notaires.
Notaire – Responsabilité – Subsidiarité

À l’instar des avocats, la responsabilité d’un notaire n’est pas subsidiaire même si la victime disposait contre un tiers de l’action propre à assurer la réparation du préjudice ou en limiter l’étendue.

Le notaire reprochait à la victime de ne pas avoir revendiqué sa qualité d’acquérir de bonne foi dans l’instant en démolition engagée par le tiers évincé.

Dans cette affaire et dans bien d’autres depuis 1997, date à laquelle a été posé ce principe, la Cour de cassation considère qu’il est illégitime de faire reposer sur la victime le coût d’un procès engagé dans l’intérêt du professionnel du droit.

Qu’il est également illégitime que la victime soit obligée de multiplier les instances pour obtenir réparation de son préjudice.

Cass 1ère civ 22 septembre 2016 n°15-13.840

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