La jouissance gratuite du domicile conjugal et la prestation compensatoire.

Les faits de l’espèce sont assez particulières puisque dans le cadre des mesures provisoires, la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit avait duré sept ans.

De toute évidence pour la cour d’appel, la durée relativement importante de cette jouissance devait être prise en compte pour débouter les bénéficiaires de ce droit de jouissance de toute demande de prestation compensatoire.

La Cour de cassation considère quant à elle que la jouissance du domicile conjugal avait accordé en exécution du secours. Or comme nous le savons tous la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Il ne s’agit donc pas d’un droit de secours mais d’une indemnisation.

Cass  1er civ 13 avril 2022  n°20-22.807

https://www.courdecassation.fr/decision/62566d3d3b20a89542a2c15a