Contrat d’hébergement par un medecin relève du droit de la consommation

Un neurologue qui doit assister à un congrès médical, réserve une chambre d’hôtel. En raison d’une hospitalisation, il est contraint d’annuler cette réservation et sollicite le remboursement intégral du prix qui lui est refusé. Il assigne par conséquent l’hôtelier en se prévalant des dispositions du code de la consommation.

En première instance, la demande est rejetée.

Devant la Cour de cassation, L’argument de ce neurologue reposait sur le fait qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En en réservant une chambre pour assister un congrès médical, le médecin n’agissait pas dans le cadre professionnel.

La Cour de cassation va rappeler la jurisprudence de la cour de justice européenne selon laquelle la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle impliquant d'apprécier si le rapport contractuel s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (arrêt du 4 octobre 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite, C-105-17, point 35).

Pour la Cour de cassation, se fondant sur cette notion fonctionnelle, la souscription d’un contrat d’hébergement n’entre pas dans le cadre de l’activité professionnelle du souscripteur.

Cass 1ère civ 31 aout 2022 n°21-11.097

 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0